Dispositif exceptionnel « Fonds Argile » — Sécheresse 2018

publié le 22 décembre 2020

Une aide exceptionnelle est mise en place pour soutenir les victimes les plus affectées par l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018.

Cette aide est destinée aux ménages dont le niveau des revenus est très modeste ou modeste selon les plafonds de ressources applicables aux bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Elle peut être accordée au propriétaire d’un bâtiment occupé en tant que résidence principale, et s'il n'a pas déjà bénéficié de concours publics au titre de ce phénomène de sécheresse-réhydratation des sols.

Le bâtiment doit être achevé depuis plus de 10 ans à la date du 31 décembre 2017 et avoir été couvert en 2018 par un contrat d'assurance garantissant les dommages incendie ou tous autres dommages.

Seuls les dommages intervenus au niveau des parties à usage d'habitation sont pris en compte dans une zone d'exposition moyenne ou forte au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux pour laquelle le maire a formulé, avant le 31 décembre 2019, une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse survenue en 2018 et pour laquelle cet état n'a pas été reconnu.

Les dégâts pris en compte sont les dommages structuraux sur le gros œuvre dus aux déformations du sous-sol ou du sol avoisinant le bâtiment en raison du phénomène de retrait-gonflement des argiles. Les travaux pris en charge correspondent à des travaux de reprise en sous-œuvre totale ou partielle et aux réparations des dommages sur la partie gros œuvre.

Cette aide financière, susceptible d’être cumulée avec les dispositifs de l’ANAH, est attribuée dans la limite de 15 000 € pour les ménages très modestes et de 10 000 € pour les ménages modestes, pour un taux maximal de 80 % du montant des travaux réalisés.

Le dossier de demande d'aide complet (une seule demande d'aide par logement) comprend les pièces suivantes :

• une notice d’information concernant le propriétaire (nom, nom d’usage, prénoms, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone principal ainsi que la date, le pays, le département et la commune de naissance ;
• une fiche de description du sinistre (localisation et description des dommages) illustré d’un dossier photo des dommages décrits ;
• une copie du dernier avis d’imposition ;
• une copie de l’avis de taxe foncière sur les propriétés bâties concernant le logement ou tout autre document justifiant de la propriété du bien à la date prévue de début des travaux ou prestations ;
• une copie de la taxe d’habitation ou tout autre justificatif de domicile à la date de début des travaux ou prestations ;
• une déclaration sur l’honneur de l’occupant certifiant que le bâtiment constitue sa résidence principale à la date prévue de début des travaux ou prestations ;
• un relevé d’identité bancaire ;
• deux devis d’évaluation des prestations et des travaux nécessaires de reprise du sous-oeuvre partielle ou totale et de réparation des dommages subis par le gros œuvre du bâtiment ;
• une attestation d’assurance du logement concerné pour l’année 2018 ;
• le numéro de permis de construire ou une attestation du maire certifiant que le bâtiment concerné a été construit en conformité avec les règles d’urbanisme et achevé plus de 10 ans à la date du 31 décembre 2017. A défaut, le propriétaire devra fournir tout élément probant que le bâtiment concerné a été achevé plus de 10 ans à la date du 31 décembre 2017 (ex : avis de taxe d’habitation ou de taxe foncière, acte authentique dans le cas d’une mutation, etc.) ;
• le cas échéant, une attestation d’hébergement d’un proche ou une facture liée au relogement.

Il doit être adressé au plus tôt et, en tout état de cause, avant le 28 février 2021 (cachet de La Poste faisant foi) :

• par voie postale :
  DDT 24
  Fonds Argile
  15, rue du 26e-Régiment-d’infanterie
  CS 74000
  24053 Périgueux Cedex
  ou
• par courriel : ddt-fonds-argile@dordogne.gouv.fr.

Attention :

Seuls les travaux et prestations débutés après l'accusé de réception du dossier de demande d'aide adressé par le représentant de l'État dans le département ouvrent droit à une aide financière. Cet accusé de réception ne vaut pas décision d'attribution de l'aide.

Le bénéficiaire devra justifier de l'achèvement des travaux dans un délai de 2 ans à compter de la notification de l'aide en transmettant les justificatifs nécessaires au préfet de département. Celui-ci peut faire réaliser tout contrôle nécessaire à la vérification du respect des dispositions relatives au versement de l'aide. En cas de non-respect des conditions ayant conduit à l'attribution de l'aide ou de l'obligation de transmission des justificatifs, le reversement de tout ou partie des sommes perçues sera exigé.

Le Maire, Yvette Vigié